Conditions générales de Kinesis Fleet

1. Termes et définitions
1.1 Dans les présentes Conditions :

Cas de force majeure signifie un évènement ou une série d’évènements complémentaires qui échappent au contrôle raisonnable de la Partie concernée (y compris les pannes électriques, les problèmes de réseau, les conflits industriels, les modifications légales, les catastrophes, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes et les guerres);

Client signifie l’entité achetant, louant ou accordant une licence sur les Produits (le cas échéant) et/ou l’acheteur de Services ;

Commande revêt la signification précisée à la clause 2.1 ;

Conditions signifie les présentes conditions générales ;

Conditions générales du Site Internet signifie les conditions générales d’utilisation du Site Internet telles que consultables sur le Site Internet de temps à autre (elles doivent inclure la politique de confidentialité et politique d’utilisation des cookies du Site Internet) ;

Contrat signifie un contrat de vente, de location et de licence (le cas échéant) de Produits et/ou de Services conclu entre le Client et le Fournisseur aux termes de la clause 2, en intégrant les présentes Conditions générales, la Commande et toute facture ;

Date d’entrée en vigueur a la signification précisée à la clause 2.2 ;

Dispositif embarqué signifie un appareil électronique pouvant être employé pour obtenir, capturer et transmettre des Données de localisation et d’autres évènements relatifs au comportement du conducteur par l’intermédiaire d’un système de localisation par satellite, ainsi que pour envoyer et recevoir de telles données ;

Données de localisation signifie les données relatives à la position géographique de la Flotte et les autres messages envoyés à ou par la Flotte ;

Données statistiques revêt la signification précisée à la clause 9.4 ;

Flotte signifie les véhicules, les biens ou les personnes devant être suivis ou étant suivis par l’intermédiaire des Services fournis ;

Fournisseur signifie Belgian Fuel Card NV, une société anonyme immatriculée au registre du commerce belge (numéro d’immatriculation : 0865.944.140) et ayant son siège social à Grande Place 40, 9600 Renaix ;

Information confidentielle signifie toute information relative à la valeur commerciale, patrimoniale ou autre (énumération non exhaustive) divulguée par une Partie à l’autre Partie alors qu’elle est considérée comme confidentielle ou qu’elle peut valablement être considérée comme confidentielle et qu’elle n’appartient pas encore au domaine public ou qu’elle n’a pas été élaborée indépendamment ;

Installation signifie le montage du Matériel dans la Flotte ;

Kinesis et Kinesis Fleet sont des dénominations commerciales du Fournisseur et de la société mère du Fournisseur, Radius Payment Solutions Limited (numéro d’entreprise : 08260702) ;

Logiciel signifie le logiciel d’application du Fournisseur et tout logiciel tiers donné en licence qui, le cas échéant, existe au moment de l’entrée en vigueur du Contrat ou est conçu comme Produit intégré aux prestations de Services ;

Lois sur la protection des données désigne la législation en vigueur protégeant les Données à caractère personnel des personnes physiques, notamment le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ainsi que les directives et codes de pratique contraignants publiés à quelque moment que ce soit par les autorités de contrôle compétentes ;

Matériel signifie les dispositifs télématiques destinés à des véhicules et les périphériques qui y sont associés, l’ensemble étant fourni par le Fournisseur (le Matériel peut comprendre ou non un Micrologiciel, une carte SIM permettant de se connecter au réseau du fournisseur de services et le Dispositif embarqué) ;

Micrologiciel signifie le logiciel de contrôle et de gestion des traceurs du Fournisseur ;

Partenaire signifie toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous le contrôle commun d’une partie. Les termes « contrôle commun », « contrôlant » et « contrôlée » utilisés dans la présente définition signifient la propriété légale, la propriété réelle ou la propriété en equity, directement ou indirectement, de plus de 50 % du capital social émis ou plus de 50 % des droits de vote ou le pouvoir de nommer, directement ou indirectement, un membre du conseil d’administration ou d’un organe de gestion similaire d’une telle entité ;

Partie signifie une partie au Contrat, et Parties doit être interprété en conséquence ;

Période de garantie revêt la signification précisée à la clause 7.1 ;

Prix signifie les prix précisés sur le devis du Fournisseur et repris sur le bon de Commande ou, si aucun prix n’a été précisé de la sorte, les prix standard de la liste des prix du Fournisseur pour les Produits et/ou le prix des Services, tels que publiés de temps à autre sur le Site Internet du Fournisseur ;

Produits signifie le Matériel acheté ou loué (tel que cela est précisé sur le bon de Commande) par le Client et, le cas échéant, le Logiciel et le Micrologiciel ;

Propriété intellectuelle signifie tout brevet, tout droit acquis pour tout dessin ou modèle, déposé ou non déposé, toute marque commerciale ou tout autre droit de propriété inhérent aux Produits, tout droit d’auteur et tout droit des bases de donnes, tout autre droit de propriété commerciale ou intellectuelle similaire ou équivalent ou tout droit de propriété subsistant en vertu des lois de chacune et de toutes les juridictions dans le monde, qu’il soit déposé ou non, qu’il soit acquis ou non, éventuel ou futur, et toute révision, tout renouvellement, toute remise en vigueur et tout enrichissement des droits susmentionnés, et tous les droits octroyés par des licences, des accords, des commandes, des statuts ou tout autre droit en rapport avec les droits susmentionnés ;

Rapports de données signifie toute représentation visuelle ou autre de données télématiques qui est accessible sur le Site Internet ;

Services signifie les services se référant à l’application de Kinesis, tout service ou rapport devant être fourni par le Fournisseur conformément aux indications du bon de Commande ;

Services de communication mobile signifie les services de communication mobile électronique utilisés pour transmettre les Données de localisation ;

SIM est l’abréviation de Subscriber Identity Module (module d’identification de l’abonné), la carte permettant de se connecter au réseau du fournisseur de services ;

Site Internet signifie le contenu (y compris l’ensemble des textes et représentations graphiques comme les bases de données, les plans, les photos et autres images) du site Internet du Fournisseur consultable sur www.velocitycardmanagement.com et www.kinesisfleet.com, qui doit contenir des Rapports de données ; et

Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de Données à caractère personnel » et « Traiter/Traitement » ont la même signification que celle décrite dans les Lois sur la protection des données.

1.2 La règle ejusdem generis n’a pas été prévue pour servir à l’interprétation des présentes Conditions. Il s’ensuit que tout concept ou genre général utilisé dans les présentes Conditions ne se limite pas aux exemples ou cas spécifiques fournis en référence à ce concept ou à ce genre.
1.3 Le singulier implique le pluriel et vice versa. Les termes désignant des personnes incluent les personnes morales et les associations de personnes sans personnalité morale.

2. Bases du Contrat
2.1 À la demande du Client, le Fournisseur fournira un devis précisant les conditions commerciales sur la base desquelles le Fournisseur fournira ou louera les Produits et/ou les Services. Dans les cas où le Client notifie par écrit au Fournisseur qu’il accepte le devis établi, cette acceptation est considérée comme une commande du Client conformément aux Conditions du devis et aux présentes Conditions (« Commande »). La Commande constitue une offre du Client pour acheter (ou louer) des Produits et/ou des Services aux termes des présentes Conditions et des conditions définies au devis.
2.2 La Commande est réputée acceptée par le Fournisseur uniquement lorsque :
2.2.1 un responsable ou un employé dûment autorisé du Fournisseur a confirmé par écrit au Client l’acceptation de la Commande ; et/ou
2.2.2 la Commande a été traitée par le Fournisseur.
Le Contrat entre en vigueur à ce moment précis et cette date précise (« Date d’entrée en vigueur »).
2.3 Les présentes Conditions constituent les seules conditions applicables aux transactions entre le Fournisseur et le Client. Elles régissent tous Contrats, toute fourniture, tout achat ou toute location en lien avec des Produits ou Services éventuels entre le Fournisseur et le Client, à l’exception de toutes les autres conditions que le Client essayerait d’imposer ou d’intégrer aux présentes Conditions ou de toutes les autres conditions implicites au secteur, aux habitudes, à la pratique ou au déroulement des transactions. Nonobstant ce qui précède, dans les cas où le Fournisseur met le Site Internet à disposition du Client conformément au Contrat, cette utilisation est régie par les Conditions générales du Site Internet.
2.4 En confirmant accepter le devis établi par écrit par le Fournisseur et en envoyant une Commande conformément à la clause 2.1, le Client confirme, garantit et expose qu’il le fait en tant qu’entreprise et non en tant que consommateur.
2.5 Le Client reconnaît et accepte que les engagements du Fournisseur qui sont prévus au Contrat peuvent être honorés par le Fournisseur ou par tout Partenaire du Fournisseur (à la discrétion du Fournisseur) et que le Fournisseur peut exiger que tout paiement dû par le Client au Fournisseur soit payé à tout Partenaire du Fournisseur.

3. Livraison et installation
3.1 Sauf convention écrite contraire :
3.1.1 l’ensemble du Matériel est livré par le Fournisseur dans les locaux du Client ou à toute autre adresse convenue par les Parties ;
3.1.2 les risques inhérents aux Produits sont transférés du Fournisseur au Client au moment où les Produits sont livrés au Client ou, le cas échéant, au moment où les Produits sont retirés par le Client ;
3.1.3 conformément à la clause 9.1, dans les cas où le Client installe le Matériel lui-même ou désigne une autre personne pour le faire, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la moindre perte ou du moindre dommage occasionné et résultant, directement ou indirectement, d’une négligence ou du non-respect des instructions du Fournisseur lors de l’installation du Matériel ;
3.1.4 dans les cas où le Client demande au Fournisseur d’installer le Matériel, une date d’Installation est convenue avec le Client et l’Installation peut alors être réalisée par un tiers engagé par le Fournisseur. Les coûts d’Installation sont à la charge du Client. Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à la vente à distance (si applicable), dans les cas où le Client annule une Installation prévue avec moins de 24 heures de préavis ou si le Client ne présente pas le véhicule à la date, à l’heure ou au lieu d’Installation convenu, le Fournisseur est en droit de facturer au Client son annulation tardive à hauteur de €100 par véhicule ou tout autre frais d’annulation tardive habituellement pratiqué par le Fournisseur le jour de l’annulation.

4. Droits
4.1 Dans les cas où des Produits sont fournis au Client, la propriété juridique et économique des Produits (à l’exception du Micrologiciel et de la carte SIM le cas échéant) est transférée du Fournisseur au Client dès la survenance du dernier des deux évènements suivants:
4.1.1 la livraison du Matériel ; ou
4.1.2 la réception par le Fournisseur de toutes les sommes dues par le Client au Fournisseur aux termes de tout Contrat ou autre accord conclu.
4.2 Jusqu’à ce que la propriété du Matériel (à l’exception du Micrologiciel et la carte SIM le cas échéant) soit transférée au Client :
4.2.1 le Client détient le Matériel en tant que fiduciaire et dépositaire du Fournisseur ;
4.2.2 le cas échéant, le Client : (i) stocke le Matériel dans un lieu sûr, sécurisé, sec et propre, séparé d’autres produits et biens ; (ii) garantit qu’il est facile d’identifier que le Matériel appartient au Fournisseur ; (iii) ne dégrade, ne détruit, ne modifie ou ne cache aucune marque d’identification présente sur le Matériel ou sur son emballage ; (iv) garantit que le Matériel ne fait l’objet d’aucune charge, droit de rétention ou autre charge hypothécaire et ; (v) livre le Matériel au Fournisseur sur simple demande.
4.3 Dans les cas où un Client n’a pas payé le Matériel, le droit accordé au Client de posséder le Matériel en question prend immédiatement fin si :
4.3.1 le Client est déclaré en faillite ou est en train de conclure un accord ou arrangement avec ses créanciers ou s’il est soumis à une procédure de liquidation ou une autre forme d’insolvabilité aux termes de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;
4.3.2 le Client cesse ses activités commerciales ;
4.3.3 le Client tente de grever, grève ou impose toute autre charge sur le Matériel.
4.4 Le Fournisseur est en droit d’inspecter ou de reprendre possession sans avis préalable de n’importe quel Matériel pour lequel il détient encore des droits, et le Client accorde au Fournisseur, à ses employés et à ses agents un droit irrévocable :
4.4.1 de rentrer à toute heure dans les locaux où le Matériel est entreposé ou peut être entreposé pour inspecter ou reprendre ledit Matériel, dans les cas où le Matériel n’est pas installé dans un véhicule ;
4.4.2 de désinstaller le Matériel du véhicule dans les cas où le Matériel est installé dans un véhicule. Dès lors, le Client est supposé coopérer sans réserve afin de mettre le véhicule à disposition et permettre cette opération de démontage.
4.5 Le Fournisseur peut intenter une action concernant le Prix du Matériel et tout autre montant dû aux termes d’un Contrat, nonobstant le fait que les droits de propriété sur le Matériel n’ont pas été transférés au Client.

5. Engagement et obligations du Client
5.1 Le Client s’engage à :
5.1.1 utiliser les Produits avec précaution, de manière appropriée, uniquement dans le cadre de l’usage prévu et conformément aux instructions et aux spécifications du Fournisseur ;
5.1.2 s’assurer que les Produits et Services sont toujours utilisés conformément aux lois et réglementations applicables, et obtenir et conserver à tout moment l’ensemble des droits, consentements, autorisations et accords nécessaires pour user et jouir des Produits et Services (notamment en ce qui concerne les Lois sur la protection des données) ;
5.1.3 s’assurer que toutes les limitations et obligations qui lui sont imposées par le présent Contrat s’appliquent dans la même mesure à ses employés, ses Partenaires et ses Clients ;
5.1.4 garantir que l’ensemble desdits employés, Partenaires et Clients respecte lesdites limitations et obligations ;
5.1.5 coopérer de bonne foi avec le Fournisseur et respecter les instructions du Fournisseur dans la mesure où elles sont raisonnables ;
5.1.6 s’assurer que le Fournisseur, ses agents, ses employés, ses sous-traitants et ses Partenaires ont accès à la Flotte et à tous les locaux où la Flotte se situe, et fournir les informations raisonnables requises de temps à autre pour répondre aux obligations du Fournisseur en vertu du Contrat.

6. Prix et paiement
6.1 Les Prix doivent être payés comme suit :
6.1.1 le Prix de tout Produit acheté par le Client est payable avant livraison par virement électronique ;
6.1.2 le Prix de tout Produit loué par le Client est payable chaque mois par prélèvement automatique ;
6.1.3 le Prix de tout Service est payable chaque mois par prélèvement automatique.
6.2 Tous les Prix payables en vertu d’un Contrat s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et impôts dus par le Client et applicables à la vente, à l’octroi de licence ou à la fourniture des Produits ou à toute prestation de Services.
6.3 Si le Client ne paie pas une somme en vertu de ou en lien avec un Contrat avant ou à la date d’échéance, le Fournisseur peut, sans préjudice de tout autre droit : (a) facturer au Client des intérêts sur le montant échu à un taux annuel de 5 % supérieur au taux de référence appliqué par Barclays Bank Plc au Royaume-Uni (les intérêts augmentent chaque jour jusqu’à la date effective de paiement et devront être payés sur simple demande) ; ou (b) exiger des intérêts et une indemnisation légale du Client conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.4 Sauf convention écrite contraire, le Fournisseur peut changer tous les Prix en respectant l’obligation d’en notifier le Client par écrit avec 30 jours de préavis.
6.5 Le Client doit payer tous les montants dus en vertu d’un Contrat sans déduire de compensation, de règlement, de demande reconventionnelle, de remise, de réduction ou autre.
6.6 Tous les autres paiements dus au Fournisseur aux termes d’un Contrat de location à durée déterminée (telle qu’indiquée dans la Commande) deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation anticipée du Contrat ou après tout défaut du Client.

7. Garantie
7.1 Le Fournisseur garantit qu’au moment de la livraison et pendant les 12 mois suivants (« Période de garantie »), les Produits :
7.1.1 seront conformes, dans tous leurs aspects significatifs, à leur description ;
7.1.2 seront exempts de défauts majeurs de conception, de matériau et de fabrication ;
7.1.3 seront de qualité satisfaisante ; et
7.1.4 seront adaptés à l’usage prévu par le Fournisseur.
7.2 Sous réserve de la clause 7.3, si:
7.2.1 au cours de la Période de garantie, le Client déclare par écrit que certains des Produits ou que tous les Produits sont non conformes à la garantie stipulée à la clause 7.1 et ceci dans un délai raisonnable suivant cette découverte ;
7.2.2 le Fournisseur se voit accorder une possibilité raisonnable d’examiner lesdits Produits ; et
7.2.3 le Client renvoie à ses frais lesdits Produits au siège du Fournisseur (sur demande du Fournisseur) ;
le Fournisseur a alors la possibilité, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer les Produits défectueux ou de rembourser la totalité du prix payé pour les Produits défectueux (si le Client les a achetés).
7.3 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable pour les Produits qui ne répondent pas à la garantie de la clause 7.1 dans les cas où :
7.3.1 le Client continue d’utiliser les Produits défectueux après avoir déclaré les non-conformités au Fournisseur aux termes de la clause 7.2 ;
7.3.2 le défaut apparaît en raison du non-respect par le Client des instructions orales ou écrites du Fournisseur concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou la maintenance des Produits ou (en l’absence de telles instructions) des règles de l’art ;
7.3.3 le Client modifie ou répare lesdits Produits sans l’accord écrit du Fournisseur ;
7.3.4 le défaut apparaît à la suite d’une usure normale, d’une détérioration délibérée, d’une négligence ou de conditions d’utilisation anormales ;
7.3.5 les Produits diffèrent de leur description en raison de modifications apportées afin qu’ils soient conformes aux normes légales ou réglementaires applicables.
7.4 Sous réserve des dispositions prévues par la présente clause 7, le Fournisseur ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Client si les Produits ne répondent pas à la garantie visée à la clause 7.1.
7.5 Les présentes Conditions s’appliquent à tout Produit livré par le Fournisseur ayant été réparé ou remplacé aux termes de la clause 7.2.

8. Site Internet
8.1 Sous réserve de et conformément aux dispositions du présent Contrat, le Fournisseur accorde au Client un droit personnel et non exclusif, pour la durée du Contrat, lui permettant : d’accéder et de parcourir le contenu du Site Internet, ainsi que de télécharger et d’imprimer des Rapports de données ou une partie de ceux-ci du Site Internet conformément aux Conditions générales du Site Internet.
8.2 Dans le cadre de la fourniture des Services, le Fournisseur :
8.2.1 fournit au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels et uniques afin que le Client puisse accéder au Site Internet et utiliser les fonctionnalités liées au Site Internet. Le Client accepte que la sécurité du nom d’utilisateur ou du mot de passe qui lui ont été remis aux termes de ladite clause 8.2, relève de son entière responsabilité ;
8.2.2 met à la disposition du Client, sur le Site Internet, les Rapports de données de Kinesis et les Données de localisation pour toutes les données reçues du Dispositif embarqué du Client.
8.3 Le Client reconnaît et accepte que l’accessibilité du Site Internet (ou de certaines parties dudit Site Internet) dépend de systèmes, de technologies et d’autres facteurs sur lesquels le Fournisseur n’a aucune emprise, et notamment de Services de communication mobile gérés par des opérateurs tiers, d’Internet et de systèmes interconnectés. La nature de ces technologies, systèmes et autres facteurs peut engendrer des problèmes comme des interruptions de service, des dysfonctionnements de liens, des problèmes d’alimentation électrique, des surcharges sur le réseau, des dégradations du signal, des interférences topographiques, électromagnétiques et autres et des actions gouvernementales (liste non exhaustive), lesquels peuvent avoir des effets préjudiciables sur l’accessibilité du Site Internet. Le Fournisseur ne garantit pas que les fonctionnalités accessibles sur le Site Internet continueront d’être prises en charge par les Services de communication mobile ou que le Client pourra utiliser les fonctionnalités accessibles sur le Site Internet dans le cadre des Services pour l’usage prévu, car cet usage dépend en partie de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur.
8.4 Le Fournisseur fournit au Client des cartes SIM pour chaque Dispositif embarqué que le Client a le droit d’utiliser conformément au Contrat. Le Client doit uniquement les utiliser :
8.4.1 en combinaison avec les Dispositifs embarqués ; et
8.4.2 pour transmettre des Données de localisation entre la Flotte et la plateforme du Fournisseur, comme autorisé dans le cadre des Services.
8.5 Le Fournisseur reste le propriétaire des cartes SIM qu’il a fournies. Le Client doit restituer ou détruire lesdites cartes SIM à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

9. Droits de propriété intellectuelle et données
9.1 Le Fournisseur conserve l’ensemble de droits de propriété intellectuelle sur, résultant de ou liés aux Services ou Produits fournis (y compris le Matériel, le Micrologiciel et les Rapports de données).
9.2 En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers sur les Services ou les Produits, le Client accepte que son usage desdits droits de propriété intellectuelle soit soumis à la condition que le Fournisseur obtienne un accord de licence écrit du bailleur de licence concerné qui autorise le Fournisseur à accorder de tels droits au Client.
9.3 Le Fournisseur est le propriétaire de toutes les données générées par ou liées à la mise en œuvre ou à la prestation des Services (y compris les Rapports de données et les Données de localisation). Ces données d’exploitation et de rendement ne comprennent pas de Données personnelles (qui doivent être traitées conformément aux dispositions de la clause 12 pour lever toute incertitude).
9.4 Le Client est le propriétaire de toutes les données fournies par le Client ou pour le compte du Client au Fournisseur en rapport avec les Services. Le Fournisseur peut utiliser ces données dans le cadre de la mise en œuvre des Services. De plus, le Fournisseur a le droit de conserver et d’utiliser une copie desdites données sous la forme de données collectées (données ne permettant pas de vérifier l’identité du Client et de toute Personne concernée) avec pour objectif d’analyser les données en rapport avec les services fournis à ses clients et dans le cadre de la conception de nouveaux produits et services (« Données statistiques »).
9.5 Le Client accorde par la présente au Fournisseur une licence et un droit mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, entièrement payés et irrévocables d’accès, de révision, d’analyse, d’utilisation, de manipulation, de copie et de modification des Données statistiques à ses propres fins, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation des informations pour produire et distribuer des rapports, des analyses et des données basés sur les Données statistiques. Toutefois, à l’exception d’une telle anonymisation et utilisation des Données statistiques, le Fournisseur n’utilisera pas à ses propres fins ou ne divulguera pas à des tiers des Données statistiques qui permettent d’identifier le Client ou l’un des conducteurs des véhicules du Client. Il est cependant entendu que la restriction qui précède ne s’applique pas aux divulgations de données statistiques qui sont :
9.5.1 requises par la loi en réponse à une demande des autorités chargées de l’application de la loi ;
9.5.2 effectuées dans le cadre d’une décision judiciaire ou d’une autre demande similaire ;
9.5.3 effectuées dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de toute autre opération semblable envisagée ;
9.5.4 adressées aux Sociétés affiliées du Fournisseur ou à des sociétés qui lui sont liées ; ou
9.5.5 adressées aux prestataires de services du Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Services pour le compte du Fournisseur.

10. Responsabilité
10.1 Rien dans les présentes Conditions ou dans le Contrat ne sera considéré comme excluant ou limitant la responsabilité du Fournisseur en cas de :
10.1.1 décès ou lésion corporelle résultant d’une négligence ; ou
10.1.2 fraude ou présentations frauduleuses ; ou
10.1.3 dol ; ou
10.1.4 violation des conditions suggérées par la section 2 de la loi britannique de 1982 sur la fourniture de marchandises et de services (Supply of Goods and Services Act) (droit de propriété et possession paisible) ; ou
10.1.5 violation des conditions suggérées par la section 12 de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act) (droit de propriété et possession paisible) ; ou
10.1.6 de produits défectueux au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
10.2 Sous réserve de la clause 10.1, que ce soit par le contrat, par un acte délictuel (y compris en cas de négligence), par une présentation déformée (à l’exception d’une présentation frauduleuse), par une violation des obligations légales ou par tout autre acte visé au Contrat, le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque perte ou dommage spécial ou indirect que ce soit, notamment la perte de profits, de revenus, de recettes, de jouissance, de gains de productivité ou d’économies prévues ou de la perte d’activité, d’opportunités contractuelles ou commerciales, de la perte ou de la dégradation de la clientèle ou de réputation, ou de toute perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciel.
10.3 Sous réserve de la clause 10.1, la responsabilité globale maximale du Fournisseur aux termes du Contrat ou autrement ne peut en aucun cas excéder 110 % du prix net payé ou devant être payé par le Client dans les 12 mois précédant le moment de la survenance de la perte ou du dommage (ou au cours de la période écoulée depuis la Date d’entrée en vigueur si la perte ou le dommage ont lieu moins de 12 mois après la Date d’entrée en vigueur).
10.4 Si une Partie se retrouve dans l’impossibilité de répondre à l’une des obligations prévues au Contrat ou si elle y répond en retard en raison d’un Cas de force majeure, ladite Partie sera excusée de ne pas avoir pu répondre auxdites obligations ou d’y avoir répondu en retard, suivant le cas, tant que le Cas de force majeure persiste et ladite Partie accepte de déployer tous les efforts raisonnables pour surmonter ou contourner le Cas de force majeure afin de remplir ses obligations en vertu du Contrat.

11. Durée et résiliation
11.1 Le Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et reste applicable :
11.1.1 dans les cas où un Contrat a pour unique objet la vente de Produits, au plus tard jusqu’à (i) la livraison de tous les Produits ou (ii) la réception par le Fournisseur de tous les montants qui lui sont dus en vertu du Contrat, l’évènement survenant en dernier étant à retenir ;
11.1.2 dans les cas où un Contrat a également pour objet la fourniture de Services, au plus tard jusqu’à (i) la fourniture de tous les Services ou (ii) la réception par le Fournisseur de tous les montants qui lui sont dus en vertu du Contrat, l’évènement survenant en dernier étant à retenir ;
11.1.3 dans les cas où un Contrat a pour objet la location de Produits, au plus tard jusqu’à (i) la fin de la période de location fixée par la Commande ou (ii) la réception par le Fournisseur de tous les montants qui lui sont dus en vertu du Contrat, l’évènement survenant en dernier étant à retenir ;
11.1.4 pour tout Contrat conclu, jusqu’à l’expiration du Contrat fixée par les dispositions de la clause 11 si cette date est antérieure.
11.2 Sans préjudice de ses autres droits qui lui sont conférés par le présent Contrat, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit et sans l’intervention du juge :
11.2.1 au plus tard avec un préavis de 28 jours calendaires, la notification expirant le dernier jour du mois calendaire ; ou
11.2.2 immédiatement :
11.2.2.1 si l’autre Partie manque à ou ne remplit pas les principales obligations et conditions imposées par les présentes, y compris en cas de défaut de paiement, si ce défaut ou cette violation ne sont pas corrigés (s’ils sont corrigibles) dans les 20 jours calendaires suivant la remise de la notification écrite, celle-ci devant préciser la nature de la violation et exiger sa correction ;
11.2.2.2 si l’un des évènements suivants survient : (i) le dépôt d’une demande de liquidation de l’autre Partie, (ii) l’autre Partie fait l’objet d’une procédure ou une résolution exécutoire est adoptée pour la liquidation de l’autre Partie, (iii) la demande d’une procédure ou la demande de désignation d’un séquestre (notamment d’un administrateur judiciaire), d’un administrateur, d’un curateur ou d’une autre personne occupant une fonction similaire vis-à-vis de l’autre Partie (iv) un séquestre, administrateur judiciaire, un administrateur ou une autre personne occupant une fonction similaire est désignée pour l’ensemble ou une partie des biens ou activités de l’autre Partie, (v) l’autre Partie conclut un accord ou un arrangement général avec ses créanciers ou fait un acte de cession au bénéfice de ses créanciers ou conclut tout autre arrangement similaire, (vi) l’autre Partie est en faillite, (vii) l’autre Partie se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes ou devient insolvable ou (viii) l’autre Partie cesse son activité ou menace de cesser son activité ;
11.2.2.3 s’il y a un retard dans les prestations prévues au Contrat ou une incapacité à fournir lesdites prestations en raison d’un Cas de force majeure après trois mois de retard ou d’incapacité à fournir les prestations.

12. Protection des données
12.1 Les Parties respecteront l’ensemble des dispositions des Lois sur la protection des données, dans la mesure où la violation de ces dispositions affecte les intérêts de l’autre Partie et/ou de la personne concernée. Cela inclut l’obligation pour le Client d’informer dûment les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel par le Fournisseur sur instruction du Client.
12.2 Les parties reconnaissent que, en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel que le Fournisseur traite pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les données générées par ou liées à l’exploitation ou à l’exécution des Services (y compris les Rapports de données et les Données de localisation), le Client est le responsable du traitement et le Fournisseur est le sous-traitant.
12.3 Le Fournisseur peut uniquement collecter, traiter, stocker et utiliser les données à caractère personnel et les Données de localisation :
12.3.1 dans la mesure nécessaire pour respecter les instructions légales, documentées et raisonnables du Client (qui doivent, sauf accord contraire, consister à traiter les données à caractère personnel dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent Contrat et à l’amélioration du Service télématique de WEX) ; et
12.3.2 dans la mesure nécessaire pour se conformer à la législation de l’UE ou d’un État membre à laquelle le Fournisseur est soumis, auquel cas le Fournisseur devra (dans la mesure permise par la loi) informer le Client de cette obligation légale avant de traiter ces données à caractère personnel.
12.4 Le Client charge le Fournisseur de collecter, traiter, stocker et utiliser les données à caractère personnel aux fins prévues à l’article 13.3 ci-dessus.
12.5 Le Fournisseur consent par la présente à ce que le Client nomme des sous-traitants qui peuvent être engagés occasionnellement par le Fournisseur afin d’appuyer la prestation des Services au Client par le Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre de l’externalisation par le Fournisseur de l’hébergement de ses centres de données à des tiers. Le Fournisseur garantit que ces tiers sont légalement liés par les dispositions pertinentes du présent Contrat et par leurs obligations respectives au titre des dispositions de la loi sur la protection des données en tant que sous-traitants.
12.6 Le Client peut révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat à tout moment. Une telle révocation doit être présentée au Fournisseur par écrit. Elle n’affectera pas le Contrat et laissera intactes les obligations du Client (y compris les obligations de paiement) au titre du Contrat. Le Client reconnaît que suite à une telle révocation, le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services.
12.7 Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Contrat contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé accidentels ou illicites, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement. Compte tenu de l’état des connaissances et des coûts de mise en œuvre, ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données à protéger.
12.8 Le Fournisseur informera rapidement le Client, et dans tous les cas sous cinq (5) Jours ouvrables, de toute communication émanant d’une Personne concernée concernant le Traitement de ses Données à caractère personnel, ou de toute autre communication (y compris d’une autorité de contrôle) dont le Fournisseur a connaissance, relative aux obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu des Lois sur la protection des données à l’égard des Données à caractère personnel.
12.9 Dès qu’il prend connaissance d’une violation de données à caractère personnel, le Fournisseur :
12.9.1 notifie le Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 72 heures ; et
12.9.2 coopère avec le Client et prend les mesures commerciales raisonnables dictées par le Client pour l’aider dans son enquête relative à cette violation de données à caractère personnel ainsi que dans l’atténuation et la correction de celle-ci, à condition que le Client rembourse intégralement au Fournisseur tous les coûts (y compris les coûts liés à des ressources internes et tous frais de tiers) raisonnablement engagés par le Fournisseur dans l’exécution des obligations prévues au présent article 13.8 dans la mesure où la violation des données à caractère personnel ne lui est pas imputable.
12.10 Le Fournisseur :
12.10.1 veille à ce que ses employés ayant accès aux données à caractère personnel soient soumis à des accords de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou légales de confidentialité ;
12.10.2 cesse de traiter les données à caractère personnel dans les 120 jours suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat ou, si elle survient plus tôt, du Service auquel elles se rapportent, et, dès que possible par la suite, restitue ou efface en toute sécurité de ses systèmes les données à caractère personnel ainsi que toute copie de celles-ci ou des informations qu’elles contiennent sur demande écrite du Client. Afin d’éviter tout doute, ceci ne s’applique pas aux Données statistiques que le Fournisseur est en droit de conserver ; et
12.10.3 dans la mesure permise par la loi, met à la disposition du Client toute information supplémentaire et (le cas échéant) coopère à la conduite de tout exercice d’audit ou d’examen, que le Client peut raisonnablement exiger afin de s’assurer que le Fournisseur respecte les obligations énoncées à la présente clause 13, étant entendu que cette exigence n’oblige pas le Fournisseur à fournir ou à autoriser l’accès à (i) des informations relatives à la tarification interne du Fournisseur ; (ii) des informations relatives aux autres clients du Fournisseur (y compris toute information sur les prix) ; (iii) tout rapport externe non public du Fournisseur ; (iv) tout rapport interne préparé par la fonction d’audit interne du Fournisseur ; (v) tout droit de propriété intellectuelle du Fournisseur ; ou (vi) toute information qui enfreindrait le RGPD ou toute autre disposition européenne ou nationale en matière de protection des données. De plus, un maximum d’un audit ou d’un examen peut être effectué en vertu de la présente clause au cours d’une même période de douze (12) mois et à condition que les parties fixent (raisonnablement) d’un commun accord une date pour ledit audit ou examen.
12.11 En tant que responsable du traitement, le Client garantit :
12.11.1 qu’il dispose de tous les pouvoirs et consentements nécessaires pour permettre au Fournisseur de traiter les données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection des données aux fins du présent Contrat ;
12.11.2 qu’il s’est conformé et continuera, pendant toute la durée du Contrat, à se conformer aux obligations d’un responsable du traitement en vertu des Lois sur la protection des données.
12.12 Le Client indemnisera le Fournisseur et le dégagera de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, demande, action, poursuite, recours pour dommages et intérêts, frais et dépenses auxquels le Fournisseur pourrait faire face en lien avec toute violation de l’article 12.11 par le Client ou découlant de quelque manière que ce soit d’une telle violation.
12.13 Les Parties reconnaissent qu’elles ont convenu que le Client répondra aux demandes de renseignement des personnes concernées et de tout organisme gouvernemental et/ou judiciaire concernant le traitement des données à caractère personnel par le Fournisseur et que le Client devrait disposer de procédures suffisantes pour traiter ces demandes.
12.14 L’Annexe au présent Contrat définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, conformément à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD ou aux dispositions équivalentes de toute Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Parties, aucune disposition de l’Annexe ne confère de droit ou n’impose d’obligation à l’une ou l’autre Partie.

13. Confidentialité
13.1 Les Parties reconnaissent que, pour la durée du présent Contrat et pendant les trois années suivantes, elles garderont confidentielles toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie et ne seront pas autorisées à les reproduire, les utiliser, les divulguer ou en disposer, sauf convention contraire dans le présent Contrat. Les dispositions de la clause 13 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui appartiennent déjà au domaine public ou qui lui appartiendront à une date future autrement que par violation du présent Contrat.

14. Généralités
14.1 Aucune violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ou du Contrat ne sera tolérée à moins que la Partie n’ayant pas commis la violation fournisse son accord exprès par écrit.
14.2 Si une juridiction ou toute autre autorité compétente déclare une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ou du Contrat illégales ou inapplicables, les autres dispositions des présentes Conditions ou du Contrat restent applicables. Si la suppression d’une partie d’une disposition illégale ou inapplicable peut la rendre légale ou applicable, cette partie doit alors être considérée comme étant supprimée tandis que le reste de la disposition reste applicable (à moins que cela ne contredise l’intention manifeste des Parties, auquel cas l’intégralité de la disposition concernée devra être considérée comme ayant été supprimée).
14.3 Les présentes Conditions et le Contrat ne peuvent pas être modifiés, si ce n’est par un document écrit signé par chacune des Parties ou au nom des Parties.
14.4 Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions en les publiant sur son site Internet. Les modifications apportées entrent en vigueur le jour où le Client est informé desdites modifications et s’appliquent à tous les Contrats conclus après cette date.
14.5 Le Fournisseur peut céder librement ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions ou du Contrat, sans l’accord du Client. Sauf disposition expresse dans un Contrat, le Client ne peut pas céder, transférer, grever, accorder une licence ni aliéner ou vendre par Contrat des droits ou obligations aux termes des présentes Conditions et du Contrat.
14.6 Chaque Contrat est établi afin de bénéficier aux Parties et n’a pas pour objectif de bénéficier à des tiers ou d’être applicable par des tiers, à moins que des dispositions de sous-cession de la licence à des tiers ne soient prévues. Le droit des Parties de résilier, d’annuler ou valider toute modification, toute suppression, tout remaniement ou accord aux termes d’un Contrat ou en rapport avec un Contrat, n’est pas soumis à l’accord de tiers.
14.7 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties à l’égard de l’objet traité. Il remplace l’ensemble des accords, arrangements et ententes convenus entre les Parties à l’égard de l’objet traité pour autant que les Conditions générales du Site Internet régissent l’utilisation du Site Internet par le Client.
14.8 Toute incapacité ou tout retard d’une Partie à appliquer l’ensemble des dispositions du présent Contrat ou une partie desdites dispositions n’est pas considéré comme un renoncement aux droits conférés par le présent Contrat. Toute renonciation d’une des Parties à ses droits à la suite d’une violation ou d’un manquement à une ou plusieurs dispositions du présent Contrat par l’autre Partie n’est pas considérée comme une déclaration de renonciation de droits à la suite de toute violation ou tout manquement ultérieur. En outre, cela ne porte en rien préjudice aux autres conditions du Contrat.
14.9 L’élaboration, l’existence, l’interprétation, l’exécution, la validité et tous les autres aspects du Contrat sont régis par le droit belge. Les Parties doivent donc se soumettre à la compétence exclusive des juridictions belges.

ANNEXE : Données à caractère personnel
La présente annexe contient des informations relatives au traitement des données à caractère personnel, conformément à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD ou aux dispositions équivalentes de toute Loi sur la protection des données.

 

Objet et durée du Traitement Traitement de Données à caractère personnel en vue de soutenir la fourniture de Marchandises et de services associés, conformément au présent Contrat, pendant toute la durée d’application de ce dernier.
Nature et finalité du Traitement Traitement en vue de fournir les Marchandises et les services associés décrits dans le présent Contrat.
Type de Données à caractère personnel Noms, adresses physiques, numéros de téléphone, numéros d’identification nationaux, numéros de passeport, numéros de permis de conduire, dates de naissance, intitulés de postes, adresses électroniques, informations de compte bancaire, Données de localisation.
Catégories de Personnes concernées Employés et chauffeurs du Client, Entrepreneurs individuels et Titulaires de cartes chez le Client.
Droits et obligations du Responsable du traitement Tels que définis dans les Modalités et dans le présent Contrat.
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